26/04/2011 - Code de bonne conduite pour les membres de la famille royale

Le Sénateur Delpérée a déposé une propositon de loi établissant un code de bonne conduite pour les membres de la famille royale et modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à certains d'entre eux.

Cliquez ici pour découvrir le texte intégral de la propositon.

 

TXT SI PAS DE PHOTO AFFICHEE
27 novembre 2013
Sixième réforme de l'Etat
&

Affiche2010

TXT SI PAS DE PHOTO AFFICHEE
TXT SI PAS DE PHOTO AFFICHEE