15/03/2012 - Je jure d'observer la Constitution et de la modifier si nécessaire

La Constitution occupe mon esprit depuis un demi-siècle.

L’on me connaît. Je n’appartiens pas à la secte des démolisseurs qui cherchent à bazarder « notre » Etat. J’ai toujours cherché à interpréter de manière rigoureuse « notre » Constitution tout en permettant les évolutions que réclame l’organisation d’un système politique complexe. Je ne me range pas dans la cohorte des vestales dont les joues rosissent au moindre amendement constitutionnel. J’étais fédéraliste à une époque où des esprits qui se considèrent plus libérés n’avaient de cesse de jurer fidélité à la Belgique de grand-papa ? Les réformes constitutionnelles font partie de mon ordinaire.

Cette semaine, la Chambre des représentants entamera la procédure de révision d’un article — le 195 — de la Constitution.  Le Sénat poursuivra, dans les huit jours, cet examen. Tout donne à penser que le gouvernement adhérera, avant la fin du mois, à la préoccupation des assemblées parlementaires. Dès le début avril, le pouvoir constituant sera à pied d’œuvre pour réaliser « la sixième réforme de l’Etat », dans toutes et chacune de ses dispositions. Et ce jusqu’en juin 2014.

Je me félicite de la manière dont cette opération est poursuivie. Je ne me sens ni violé, ni bousculé par les procédures en cours. Je le dis comme professeur de droit. Je le dis aussi comme sénateur.

La procédure constitutionnelle qui se dessine suscite l’indignation des milieux autonomistes, sinon indépendantistes, flamands.

Ceci se comprend aisément. Ces milieux se réjouissaient à l’idée de pouvoir modifier la procédure de révision durant la présente législature. Ils espéraient que le verrou constitutionnel allait sauter une fois pour toutes, que les vannes seraient désormais ouvertes et qu’ils pourraient réaliser sans encombre leurs desseins iconoclastes.

Affaiblir, sinon supprimer la Constitution selon les procédures prévues par la Constitution même… Quel pied de nez à tous ceux qui se drapent dans les plis du drapeau constitutionnel ! Si la manœuvre ne devait pas réussir, il serait toujours possible de soutenir, avec Bart De Wever,  que les réformes de l’Etat se sont toujours produites en violation de la Constitution. Soit dit en passant, il s’agit d’une contre-vérité, à tout le moins d’une exagération grossière… Le « coup de Loppem », en 1918, et l’instauration du suffrage universel ont permis l’instauration d’une société plus démocratique. Ils n’ont pas autorisé un coup d’Etat permanent.

Bref, « Caramba, encore raté ! », comme aurait dit le général Alcazar. L’on comprend le dépit d’une partie du Nord du pays.

Des juristes et des politistes francophones n’ont pas manqué, eux aussi, d’adresser des critiques aux propositions de huit formations politiques.

Dans La Libre du 15 février, Marc Verdussen relève que le scénario envisagé est impeccable sur le plan juridique. « Rien n’empêche l’insertion d’une disposition transitoire sous l’article 195 ».

Fort bien. L’auteur aurait pu s’arrêter là. Il croit utile, cependant, de s’interroger — ce qui est légitime mais qui n’est pas de saison — sur d’autres formes de révision de cette disposition. Dépité par le peu de succès de ses propositions, il en vient à considérer que la révision projetée relève du « bricolage juridique ». C’est le cri d’un amoureux déçu.

Le directeur du Crisp, Vincent de Coorebyter, s’aventure, à son tour, sur le terrain juridique. Il y aurait « violation manifeste de la raison d’être et de l’esprit de l’article 195 de la Constitution ». L’esprit contre la lettre, si l’on comprend bien. Autrement dit, l’article 195 de la Constitution est révisable mais ne peut être révisé...

Dans ce contexte, toute opération révisionniste est une « entorse », une « entourloupe », un estompement de la norme, comme on l’a écrit dans  d’autres débats.

Dit franchement, si les experts mélangent les considérations scientifiques et politiques et nous font part de leurs états d’âme, les citoyens éprouveront quelque peine à se retrouver dans les méandres du débat démocratique.

Certains brouillent les cartes comme à plaisir. « La formule est juridiquement en bêton », écrit Pierre Havaux dans Le Vif-l’Express du 9 mars. Mais l’hebdomadaire s’amuse à mettre sur une même page une photo d’Adolf Hitler et celle de l’auteur de ces lignes. L’on appréciera l’élégance du procédé.

Je suis serein. C’est la raison pour laquelle je veux, pour ma part, mettre l’accent sur trois données élémentaires.

La première. L’article 195 de la Constitution — celui qui organise la procédure de révision — est révisable. Juger la nouvelle disposition au regard des exigences de l’actuelle n’a évidemment aucun sens.

Deux. L’article 195 de la Constitution est révisable en tout ou en partie. Il l’est dans ses divers alinéas, ceux qui concernent la déclaration de révision, la discussion du texte ou la réunion des majorités qualifiées. Considérer que le premier alinéa, celui qui touche à la déclaration, ne serait pas modifiable vise à figer arbitrairement certaines dispositions de l’ancien texte. Au nom de quoi ?

Trois. L’article 195 de la Constitution est révisable de manière transitoire ou définitive. Que les choses soient claires ! La voie choisie en 2012 est celle d’une disposition transitoire. Celle-ci est correcte. Qui plus est, elle cessera de produire ses effets le jour où l’habilitation procurée sur un point ou sur un autre aura été utilisée et, au plus tard, en juin 2014. Etant entendu qu’à ce moment, la procédure actuellement en vigueur reprendra tous ses droits. Les nostalgiques retrouveront leur dû.

Le constituant est un peu comme le chirurgien. De temps à autre, il place la Constitution ou certains de ses articles au milieu du bloc opératoire. Il « ouvre », comme on dit. Il incise ou il suture. Au besoin, il greffe. Mais tel est l’élément essentiel du processus opératoire. In fine, il ferme la plaie.

Ici aussi, l’on ouvre et l’on ferme. L’on  préserve l’avenir. C’est sans doute ce qui gêne le plus les contempteurs de la révision constitutionnelle en projet.

 

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27 novembre 2013
Sixième réforme de l'Etat
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Affiche2010

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