26/11/2012 - Sur la déclaration de politique générale du gouvernement

Intervention du sénateur Francis Delpérée, président du groupe cdH au Sénat, sur la déclaration de politique générale du gouvernement

 

Madame la Présidente,
Monsieur le Premier ministre,
Mes chers collègues,

Je voudrais vous soumettre trois observations.  C’est comme dans le théâtre classique. Ces trois observations porteront successivement sur le temps, sur l’espace et sur l’action — l’action politique, bien entendu —.

Qu’en est-il, d’abord, du temps ?

Monsieur le Premier ministre, vous et nous, nous sommes confrontés  à une urgence politique et à une urgence économique. N’oublions pas non plus l’urgence sociale.

L’urgence politique, elle saute aux yeux.

Vous voici déjà au milieu du gué.

Votre gouvernement est entré en fonctions il y a moins d’un an, c’était au début décembre 2011. Et, dans un an, nous serons à la veille de mai 2014. Pas besoin de rappeler que ce sera le mois de toutes les élections.

Soit dit en passant, quatre ans de législature, c’est peut-être un peu court. Je constate que des Etats voisins travaillent sur un rythme quinquennal et que nous allons bientôt nous engager dans cette voie.  Evidemment, le laps de temps est encore plus court si l’on fait du sur place en début de législature et si l’on s’apprête à faire de même à l’approche des échéances régionales, fédérales et européennes.

A cet égard, l’année 2013 sera une année cruciale.

Nous connaissons vos talents de diplomate pour accorder les points de vue des partis de la majorité, sans oublier ceux des formations qui soutiennent certains de nos dossiers de l’extérieur. Nous savons que vous y consacrez le temps et l’énergie nécessaires. Nous connaissons aussi vos talents de débatteur avec une opposition qui est faite de bric et de broc, selon l’expression à la mode.

J’ai envie de vous dire une seule chose. Continuez. Continuez. Votre gouvernement — notre gouvernement — doit être un gouvernement durable.

Il y a une urgence politique. Il y a aussi une urgence économique.

Les turbulences, en Belgique et dans la société internationale, nous dictent un calendrier. La déclaration de politique générale du 21 novembre nous trace une feuille de route. Nous comptons sur vous pour rappeler à chacun — que ce soit dans le monde politique, dans le monde social ou, plus largement, dans l’opinion publique —  quels sont les échéanciers et quels sont les engagements.

Nous comptons sur vous

pour faire taire les grincheux — qui sont grincheux et qui le resteront, c’est dans leur nature…—,

pour ramener à la raison les flambeurs, toujours prêts à dépenser l’argent qu’ils s’apprêtent à prendre à autrui,

pour convaincre nos concitoyens que le budget de l’Etat est un exercice complexe dès l’instant où il faut faire face à des besoins sociaux — criants —, où il faut chercher à relancer — d’urgence — l’activité économique, où il faut naviguer — avec la prudence requise — dans un continent et même dans un univers où des relations toujours plus interdépendantes marquent la vie des hommes et des sociétés.

Bref, il y a un effort d’information et d’explication qui doit encore être accompli dans les semaines qui viennent.

pour dissiper les illusions,

pour désamorcer les critiques

pour convaincre du bien-fondé des solutions retenues aujourd’hui.

Urgence politique, urgence économique, mais aussi urgence sociale… Les efforts que nous sommes prêts à accomplir, ces efforts ils n’ont de sens

que s’ils renforcent la cohésion sociale dans notre pays,

que s’ils préservent les ressources de nos concitoyens, notamment celles des plus pauvres et des plus démunis,

que s’ils procurent à l’Etat et aux autres collectivités politiques les moyens qui leur permettront de faire face à un ensemble de besoins d’intérêt public, notamment dans le domaine social.

L’environnement économique, vous l’avez qualifié de « morose », et même de « déprimé ». Prenons garde que nos concitoyens n’adoptent la même attitude. Le débat d’aujourd’hui peut servir à éclairer les esprits. Mais il faut poursuivre dans cette entreprise d’explication des ressorts de notre vie économique et sociale et de nos projets pour l’avenir.

Urgence politique, urgence économique, urgence sociale. J’ajoute une chose. Ne négligez aucun de ces trois éléments. N’en privilégions pas l’un au détriment des autres. Le trépied sur lequel repose notre Etat et notre société ne sera stable que si les trois éléments de la réforme sont pris en compte concomitamment.

J’ai parlé du temps. Qu’en est-il de l’espace ?

Sur ce terrain, la déclaration fait entendre des sons nouveaux. Il y a l’Europe — bien sûr —. Il y a les collectivités fédérées — autre bien sûr —. Mais il y a aussi, le gouvernement le souligne à bon escient, les Etats voisins — ces quelques Etats avec lesquels la petite Belgique vit, qu’elle le veuille ou non, en particulière osmose.

L’espace, c’est, d’abord, l’espace européen.

Nous le savons bien. L’Union européenne nous interpelle. Elle nous dit:

Assurez l’équilibre budgétaire pour 2015 — c’est demain.

Prenez des mesures structurelles, notamment dans le domaine social.

Revoyez votre régime de pensions, notamment en maintenant plus longtemps au travail ceux qui disposent d’une activité professionnelle et qui souhaitent la conserver.

Sur ce terrain, la Belgique n’a pas vraiment le choix. Elle doit s’engager dans une démarche

qui nous aide à rester dans le peloton de tête des Etats de l’Union,

qui nous garantit la confiance des autorités européennes,

qui rende le moral à nos compatriotes, trop habitués parfois à cultiver la morosité.

Un bémol, cependant, qui est de mise dans l’assemblée sénatoriale. Il ne faudrait pas que le dialogue entre Van Rompuy, Barroso et Di Rupo passe par dessus la tête des assemblées parlementaires et qu’il mette les députés et les sénateurs du Royaume de Belgique devant des faits accomplis.

Le dialogue entre l’Union européenne et les Etats membres doit aussi être un dialogue parlementaire. Il faut que le gouvernement songe à établir de meilleures conditions pour un dialogue entre la rue Belliard et la rue de la Loi. Et qu’il s’engage ici à en respecter les procédures.

L’espace, c’est aussi l’espace intra-belge.

Je viens de citer le mot de dialogue. Ce dialogue, il doit aussi s’engager entre l’Etat fédéral, les communautés et les régions. Ce dialogue, il doit s’inscrire dans le cadre de compétences souvent enchevêtrées et dans l’utilisation de moyens dont une part importante est prélevée par l’Etat fédéral.

Est-on sûr que les mécanismes institutionnels fonctionnent à bon escient ? Est-on sûr, ici aussi, que les assemblées parlementaires sont associées à ces discussions ?

La Chambre des représentants ne peut pas être une chambre d’entérinement. Le Sénat ne peut pas être un office de traduction de volontés politiques conçues ailleurs.

Je ne suis pas de ceux qui, au nom de traditions parlementaires surannées, contestent l’emprise du pouvoir exécutif dans la conduite des affaires publiques.

Je ne suis pas de ceux qui ignorent le poids du gouvernement et de ses administrations dans la préparation du budget.

Je ne suis pas de ceux qui maugréent devant les interventions des organisations européennes et internationales dans la vie financière des Etats.

Par contre, je suis de ceux qui veulent que les parlements — européen, nationaux et régionaux — gardent une tâche significative de contrôle au moment de la confection et au moment de l’exécution du budget.

L’espace, c’est encore celui que nous constituons avec trois voisins immédiats.

Pour la première fois sans doute, le gouvernement nous rappelle que les frontières proches sont poreuses et que, notamment dans le domaine de l’emploi et des salaires, il y a lieu d’être attentif aux réalités sociales environnantes. Notre compétitivité se mesure en termes de comparaison — quant au niveau de l’inflation,  quant au coût de l’énergie ou quant à l’importance de l’écart salarial — avec ces voisins immédiats.

Nos programmes économiques et sociaux doivent s’adapter en conséquence. Prenons garde, cependant, de ne pas nous aligner, à ce faire, sur le minimum minimorum, en termes de protection sociale.

Le temps, l’espace… Reste l’action…

Dans le temps qui m’est imparti, je me bornerai à évoquer, d’un mot, deux sujets particuliers : l’Etat et la justice.

L’Etat.

Nous avons réalisé, au moins sur papier, la première phase de la sixième réforme de l’Etat. Il y a encore beaucoup à faire — en termes de personnels, de bâtiments et de moyens financiers — pour boucler ce premier paquet, notamment sur le plan judiciaire.

Il faut maintenant engager la seconde phase, avec les transferts qu’elle postule. Encore une fois, il ne suffira pas d’écrire des textes. Il faudra constituer des cadres. Il faudra bâtir des immeubles. Il faudra identifier les personnes et les biens qui s’inscriront dans un nouveau contexte institutionnel. Il faudra assortir les moyens aux objectifs et aux besoins.

Au risque de choquer les adeptes d’une laïcité pure et dure, je me permets de dire qu’un travail de Dieu le Père nous attend. Nous sommes prêts à y contribuer. Nous pensons, en effet, que cette réforme peut donner à notre Etat fédéral un nouvel équilibre. Tant pis pour les démolisseurs !

La justice.

La justice est un vaste chantier.

En termes d’organisation, nous accordons une attention particulière à la constitution en 2013 d’un tribunal de la famille.

En termes de gestion, nous vous mettons en garde contre des formules toutes faites. Vous préconisez ce que vous appelez la décentralisation dans la gestion des autorités de justice… Il y a des mots, tel celui de « décentralisation », qui ont un sens précis depuis le XIXe siècle et ceci dans tous les Etats européens. Mis dans la bouche de technocrates ou de managers, ces mêmes mots sont vidés de leur sens commun. Ils  sont à ce point défigurés  qu’ils peuvent semer la zizanie plutôt que d’apporter la paix judiciaire. Le respect des mots et des idées n’a jamais fait de tort à personne…

En termes de procédure, nous accordons un prix particulier à une réforme de la procédure pénale devant la Cour de cassation, pour éviter des engorgements qui ne peuvent que porter préjudice à l’image que se fait le citoyen d’une justice rapide et efficace.

*

Monsieur le Premier ministre,

Je ne voudrais pas ironiser sur les sonneries de téléphone qui, mercredi dernier, ont répandu un air cristallin dans les travées de cette assemblée. Tout compte fait, c’était peut-être Kevin ou Frédéric (et, pourquoi pas, Mieke ou Barbara) qui vous appelaient pour vous remettre en mémoire le contenu de conversations que vous aviez engagées précédemment avec eux...

Je ne souhaite pas que notre assemblée résonne à tout instant de ces appels téléphoniques — si sympathiques soient-ils —. Mais je souhaite qu’en cette fin d’année 2012, nous soyons et que nous restions, plus que jamais, à l’écoute.

A l’écoute de tous ceux que la crise frappe durement.

A l’écoute de tous ceux qui ne veulent pas être les victimes de décisions prises à l’aveugle dans des enceintes internationales.

A l’écoute de ceux qui ne veulent pas être les victimes collatérales d’opérations de démembrement de l’Etat qui répondraient, demain, aux desseins les plus nationalistes mais qui n’auraient pas égard aux préoccupations de terrain, celles qui animent les femmes et des hommes de notre pays.

A l’écoute de ceux qui croient que le dialogue politique et que le dialogue social font partie intégrante de notre culture et qu’ils contribuent à tisser des liens indispensables entre les diverses composantes de notre société.

Monsieur le Premier ministre,

Je ne vous dis pas : « Ecoutez-nous ».

J’ai plutôt envie de dire : « Ecoutez-les ». « Ecoutez-les, toutes ces voix qui s’expriment — je le reconnais — de manière parfois un peu désordonnée, pas toujours très formalisée, avec une spontanéité souvent désarmante. Mais là n’est pas l’essentiel.

Ecoutez ces voix. Ecoutons-les de manière attentive. Sans faire preuve de populisme. Sans manifester de commodes complaisances. Mais en étant prêt à poursuivre à tout niveau et à tout moment un dialogue avec nos concitoyens et avec les organisations sociales.

Si le gouvernement et sa majorité réussissent, dans l’année qui vient, à pratiquer cet exercice, ils donneront à la déclaration du 21 novembre 2012 tout son souffle,  tout son sens, c’est-à-dire toute sa signification et toute son utilité.

C’est dans cet esprit de dialogue — d’un dialogue toujours à pratiquer et à préserver — que le groupe que j’ai l’honneur de présider entend aujourd’hui apporter au gouvernement son concours et son appui.

 

TXT SI PAS DE PHOTO AFFICHEE
27 novembre 2013
Sixième réforme de l'Etat
&

Affiche2010

TXT SI PAS DE PHOTO AFFICHEE
TXT SI PAS DE PHOTO AFFICHEE