28/2/2013 - Proposition de révision de la Constitution - droits des personnes handicapées

Le Sénat a adopté ce jeudi 28 février 2013, la proposition de révision de la Constitution du Sénateur Delpérée visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l’autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.

Le texte de la proposition de révision de la Constitution

Texte de l'intervention du Sénateur Delpérée en plénière

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27 novembre 2013
Sixième réforme de l'Etat
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Affiche2010

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