24 octobre 2013 - Dotations aux membres de la famille royale

Jeudi 24 octobre, le sénateur Delpérée s'exprimait au sujet du Projet de loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale.

 

&

 

 

Il me revient, en particulier, de faire rapport sur le projet de loi qui aménage des dotations et des indemnités au profit de membres de la famille royale. Je le ferai de manière synthétique dans la mesure où un certain nombre de considérations émises en commission n’avaient que peu de rapport, c’est le cas de le dire, avec le projet de loi en discussion : « Je souhaite la disparition de l’État belge. À défaut, je souhaite la disparition de la monarchie. À défaut, je propose une redéfinition des fonctions du roi. À défaut, je souhaite priver les membres de la famille royale des émoluments qu’ils reçoivent pour exercer des fonctions dans l’État. » Ces critiques radicales ont droit de cité dans une société démocratique, plus encore dans une assemblée parlementaire, mais ce n’est pas l’objet du débat. Je renvoie donc, à ce sujet, au rapport écrit de M. Anciaux et de moi-même.

J’ai annoncé que je ferais rapport sur le projet de loi qui aménage des dotations au profit de certains membres de la famille royale. Je serais tenté de dire que tous les mots comptent dans cette phrase.

Il s’agit d’un projet de loi, d’un texte né d’une initiative parlementaire de députés de la majorité. Ce texte a déjà été adopté par la Chambre des représentants. La priorité reconnue à la Chambre se comprend aisément puisque le texte n'est pas sans retombées financières et que les sommes doivent désormais être inscrites chaque année au budget de l’État. On devine d’ailleurs, monsieur le ministre, que le gouvernement a dû être d’une aide précieuse pour fournir les chiffres qui devaient étayer la proposition initiale.

Ceci ne saurait m’empêcher de dire que la proposition examinée par la Chambre des représentants n’est pas née de nulle part. C’est dans cette assemblée-ci, et particulièrement dans les travaux du bureau du Sénat, relayés par des recommandations de l’assemblée sénatoriale et éclairés par des contributions d’experts belges et étrangers, que la réflexion a pu se développer, que des solutions ont été esquissées et que des propositions concrètes ont vu le jour. Le projet de loi arrive donc au Sénat dans le cadre de la procédure bicamérale optionnelle.

Il s’agit de dotations. M. Bert Anciaux a fait le rapport sur la liste civile prévue à l’article 89 de la Constitution. Nous sommes ici dans un autre registre, celui de l’article 179 de la Constitution. « Aucune pension, aucune gratification à charge du trésor public ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi. » S’ajoutent à cela les précisions que le Conseil d’État a apportées dans un avis du 11 juin 2001, précisions qui figuraient dans la proposition que j’ai déposée au Sénat et qui ont été reprises aussi fort utilement dans la proposition déposée à la Chambre des représentants : « La dotation s’entend d’un crédit qui figure au budget général des dépenses mais dont l’affectation est déterminée par l’institution à laquelle il est alloué. » Le Conseil d’État poursuit et ce n’est pas sans importance : « Le bénéfice d’une dotation ne fait pas obstacle à un certain contrôle des fonds mais celui-ci doit être modalisé en fonction de la spécificité de l’institution et du rôle qu’elle joue dans l’équilibre des pouvoirs. » Nous sommes bien placés pour apprécier la pertinence de cette observation : le Sénat aussi jouit d’une dotation.

Les dotations sont octroyées à certains membres de la famille royale . En clair, à trois personnes : le conjoint survivant du roi défunt, le roi qui a quitté ses fonctions et éventuellement son conjoint survivant, l’héritier de la Couronne et  éventuellement son conjoint survivant. À ces trois personnes, il y a lieu d’ajouter, à titre transitoire, la sœur et le frère du roi en fonction qui bénéficiaient déjà d’une telle dotation. Il va sans dire qu’une telle liste est limitative. Cela signifie que si d’autres membres de la famille royale devaient remplir des missions d’intérêt public, elles n’obtiendraient pas une dotation mais pourraient recevoir une indemnité, elles seraient défrayées à la prestation, proportionnellement à la tâche accomplie.

La quatrième remarque porte sur un élément essentiel du nouveau régime, lequel prévoit des droits et des devoirs. La loi instaure pour la première fois un code de bonne conduite pour les membres de la famille royale appelés à recevoir une dotation. J’avais déposé une proposition en ce sens et l’ai retirée dans la mesure où elle a été intégrée dans le projet en discussion. En rédigeant cette disposition, nous avons essayé d’énumérer quelques-uns des devoirs pesant sur ceux qui se trouvent dans l’entourage du roi et qui, d’une manière ou d’une autre, représentent l’État belge et le chef de l’État en Belgique et à l’étranger.

Je sais, monsieur De Decker, qu’il n’est pas commode d’écrire dans quelque disposition des conseils élégants à l’intention des princes : n’est pas Fénelon qui veut ! Toutefois, en l’occurrence, nous ne sommes pas dans le domaine de la morale, mais dans celui du droit public, avec des règles, des procédures, des contrôles et des sanctions, sans intention vexatoire mais dans le seul souci de permettre aux autorités publiques de fonctionner de manière harmonieuse.

Dernière remarque, pour la première fois aussi la loi instaure des procédures et des mécanismes de contrôle. Vous connaissez la technique : chaque dotation se composera de deux parties. La première partie, assimilée à un traitement et calquée sur un traitement dans la magistrature ou la fonction publique, est soumise à l’impôt sur les revenus. La seconde partie correspond aux dépenses de fonctionnement et de personnel ; comme il est d’usage dans l’administration publique, le contrôle de la Cour des comptes s’exerce sur cette partie. Précision importante : le bénéfice d’une dotation n’est pas compatible avec celui d’un revenu imposable provenant d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit.

Je ne saurais ignorer les critiques formées à l’encontre du nouveau système législatif. Certains de nos collègues se sont échinés à comparer les systèmes existant et futur. D’autres ont cherché à comparer le nouveau système avec celui existant dans d’autres monarchies, notamment les Pays-Bas. D’autres – et parfois les mêmes – se sont interrogés  sur la fortune, réelle ou avérée, du roi pour contester les montants proposés. D’autres encore se sont interrogés sur les activités des conjoints ou des enfants des bénéficiaires d’une dotation.

Le débat a été riche et animé. M. Moureaux a évoqué Marie-Thérèse d’Autriche ; on a cité le Prince Constantijn et Amalia des Pays-Bas – dont j’ignorais l’existence – ou même François Mitterrand et le président de la République italienne. On a parlé droit fiscal, droit social, droit commercial ; on a parlé chauffage, avions, voitures, accises et TVA ; on a parlé au passé, au présent et au futur.

Les amendements déposés ont été rejetés ; comme l’a dit M. Anciaux, le projet a été adopté par 10 voix pour et 2 voix contre.

 

TXT SI PAS DE PHOTO AFFICHEE
27 novembre 2013
Sixième réforme de l'Etat
&

Affiche2010

TXT SI PAS DE PHOTO AFFICHEE
TXT SI PAS DE PHOTO AFFICHEE