12 décembre 2013 - Extension aux mineurs de la loi relative à l'euthanasie

Francis Delpérée a exprimé, jeudi 12 décembre en Séance plénière, ses préoccupations concernant l'extension aux mineurs de la loi relative à l'euthanasie.

 

 

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Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Un débat parlementaire, c’est toujours l’occasion, pour chacun d’entre nous, d’exposer, à propos d’un texte qui est en discussion, ses préoccupations et ses convictions, ses adhésions et ses aversions. Les uns sont « pour », les autres sont « contre ». Nous nous exprimons. C’est normal. C’est l’exercice classique du débat démocratique.

Vous me permettrez de déroger un instant à cette pratique parlementaire dualiste — je suis « pour » ou je suis « contre »… —. Je voudrais, en effet, profiter du temps de ma brève intervention pour énoncer quelques questions. Ce sont les questions que je ne peux m’empêcher de « me » poser au terme de nos travaux.

Je le reconnais, en toute modestie. Ce ne sont là que des questions, pas des réponses. Il reviendra à chacun d’entre nous, et au-delà de nous, à nos concitoyens, de répondre à ces questions.

Nous le ferons, je le suppose, « en âme et conscience », comme on dit un peu commodément dans cet hémicycle… Soit dit en passant, je n’ai jamais autant entendu parler de l’âme que dans cette assemblée et au cours de ces derniers jours. Passons…

Les questions que je me pose, elles sont multiples. Elles peuvent être d’ordre politique, méthodologique ou juridique. En réalité, je me permets de vous soumettre dix questions, en tout et pour tout.

1.— Ma première question, elle est très politique. Je m’adresse, en effet, à l’absent. Où est le gouvernement ? Où sont les ministres ? Pas un seul, pour l’instant, à l’horizon.

Oh, je pourrais, à cette tribune, céder aussitôt à l’exaltation parlementaire. Je pourrais, comme d’autres, magnifier notre fonction. Je pourrais feindre de croire qu’une assemblée libre, dans tous les sens du terme, pourrait, en cette matière comme en tant d’autres, faire œuvre créatrice et imaginative, qu’elle pourrait faire œuvre pleine et entière. Bref, vive le Sénat, vive le Parlement !

Mais je ne suis pas dupe. Je constate que la question de l’euthanasie ne retient pas, pour l’instant, l’attention des sphères gouvernementales. Je peux même comprendre leur prudence et leur silence. Le gouvernement a d’autres fers au feu. Il n’en reste pas moins qu’un jour ou l’autre, notre partenaire gouvernemental devra, lui aussi, se mouiller.

2. — Ma deuxième question sera aussi très politique. J’ai dit : où est le gouvernement ? Je pourrais ajouter : où est la majorité ?

Je constate une chose. La préoccupation d’atteindre un seuil suffisant de votes positifs a conduit, ces derniers jours, à composer ce que certains ont appelé: une majorité alternative. Le terme est peut-être excessif. Il vaudrait mieux parler d’une majorité de rechange. Les représentants d’un parti d’opposition ont rejoint des parlementaires de la majorité. Ils ont négocié avec eux une formule dite de compromis. C’est un fait. Je prends acte de cette situation inédite.

Je ne peux, cependant, m’empêcher de poser  une question — elle paraîtra sans doute fort naïve —. Pourquoi ne pas avoir privilégié une autre approche ? Pourquoi ne pas avoir ouvert des discussions ? Pourquoi ne pas avoir cherché à bâtir des consensus là où la solidarité majoritaire pouvait s’imposer, c’est-à-dire au cœur de la majorité gouvernementale et parlementaire ?

3. — Une troisième question sera, elle, d’ordre méthodologique. Chacun s’accorde à dire — non sans  une certaine emphase — que nous avons travaillé dans la sérénité. Le contraire eût dû étonner. Dans une société démocratique, plus encore : dans une assemblée démocratique, l’on n’en vient pas aux mains même si l’on diverge d’opinions, fût-ce sur une question importante de vie sociale.

Cela ne signifie pas que nous ayons travaillé dans l’ordre et la cohérence. Au contraire.

Je ne prends qu’un exemple. Au terme de nos travaux — c’était en  commission —, nous avons été saisis, en dernière minute — au sens propre comme au sens figuré de l’expression —, d’un amendement important. Cet amendement était déposé, sur les bancs, aux fins de corriger une grave erreur de parcours. Nous avons, ensuite, été invités à voter. Sans transition.

Le vote qui est intervenu à ce moment n’a pas porté, comme on aurait pu le croire, sur chacune des vingt-et-une propositions dont nous étions saisis, et notamment sur quatre d’entre elles. Nul ne sait d’ailleurs le sort qui leur sera réservé. Je suppose que tous ces textes rejoindront les oubliettes de l’histoire.

Le vote qui est intervenu n’a porté que sur un seul texte — un texte amendé et sous-amendé —. Je peux comprendre que l’on cherche à établir un compromis politique au départ d’un texte qui résume des propositions législatives déterminées. Je peux comprendre que la composition d’un texte coordonné par anticipation facilite le déroulement du débat.

Je me pose, néanmoins, cette question. L’objectif politique poursuivi justifiait-il que l’on bouscule, toutes affaires cessantes, les techniques et les pratiques parlementaires les mieux établies ?

4. – Quatrième question. Elle aussi est d’ordre méthodologique. Elle porte sur le mode de rédaction des textes de loi. Nous travaillons, pour l’instant, en matière répressive. Chacun conviendra que, dans ce domaine, les textes législatifs doivent être précis, cohérents, aussi bien rédigés que possible.  Les hypothèses doivent être soigneusement distinguées. Les procédures doivent être clairement définies.

Ici, on est loin de compte. On a pris du temps, c’est vrai, pour entendre, écouter, débattre. Par contre, je le dis comme je le pense, l’on n’a pas pris le temps de rédiger. Je dis bien : de rédiger. L’on a joint des bouts de texte à des bouts de texte, l’on a fait du « copier-coller », l’on a corrigé des textes écrits il y a dix ans par des ajouts et des incises. L’on ne s’est pas préoccupé de la cohérence de l’ensemble. L’on ne s’est pas interrogé sur l’économie générale du texte.

L’on aurait pu s’éclairer… Ce n’était pas nécessaire, ai-je compris, dans cette assemblée où tout le monde sait tout — ou est censé tout savoir —, où tout le monde sait tout faire — ou pense savoir le faire —. C’est ce qu’on appelle une présomption… En droit, les présomptions sont souvent réfragables.

L’on n’a pas pris en considération, par exemple, les observations — fort judicieuses — que le professeur Jean-Louis Renchon nous avait adressées. Sans discuter du fond de la proposition et dans le seul souci de clarifier la portée de ses dispositions, ce distingué professeur de droit familial avait pris la peine de prendre la plume et de suggérer des améliorations, limitées au demeurant, au texte envisagé. Ses propositions n’ont même pas été discutées, sinon par moi — le jour même où le vote est intervenu en commission —.

Je ne peux m’empêcher de poser une nouvelle question — je reste dans le registre de la naïveté —. Qu’est-ce qui justifie un tel mépris à l’égard des universitaires, fussent-ils juristes ? Qu’est-ce qui justifie une telle improvisation dans une matière aussi délicate, non seulement dans le fond mais aussi dans la formulation ?

5. — Cinquième question. Nous sommes tous, je pense, convaincus que la loi en projet part d’une bonne intention.

Je résume cette belle et bonne intention comme suit. La société doit apporter des réponses médicales et, je me permets de l’ajouter, des réponses sociales à la souffrance des enfants.

Tous, sans exception, nous estimons qu’il revient à la société de procurer une assistance médicale et sociale aux enfants malades ou accidentés qui connaissent des souffrances insupportables en fin de vie.

Tous, nous considérons qu’il faut apporter à ces enfants l’accompagnement approprié qui leur permettra de vivre, jusqu’au bout, dans la dignité et dans la sérénité.

Raisonner autrement, c’est s’engouffrer sur le terrain de l’inhumanité. C’est accréditer l’idée que nous, les parlementaires, nous accepterions les « traitements inhumains » que dénoncent, à juste titre, les conventions que nous avons signées et approuvées, notamment au niveau européen. Cette idée ne saurait effleurer, un instant, notre esprit.

Qui peut voir souffrir un enfant ? Qui peut vouloir faire souffrir un enfant ? Qui peut refuser la mise en œuvre de méthodes qui permettent de soulager la souffrance de l’enfant ?

Je pose, dès lors, une cinquième question. Pourquoi rompre délibérément ce consensus social ? Pourquoi engager, à l’encontre de certains d’entre nous, de vilains et injustes procès ? Pourquoi créer, de manière artificielle, des camps, deux camps… — politiques, philosophiques ou religieux — ? Pourquoi revendiquer, jusque sur les plateaux de télévision, « le monopole du cœur » et le privilège exclusif de l’attention à la souffrance de l’enfant ?

Un débat engagé dans de telles conditions risque de n’être qu’un mauvais débat.

6. — Six. Jusqu’à présent, j’ai privilégié la forme et la méthode. Cette démarche était nécessaire, je pense, dès l’instant où il s’agissait de rédiger ou de corriger un texte de loi. Cette démarche n’est pas suffisante pourtant. J’en viens, comme il se doit, à l’examen des questions de fond.

Lorsque nous faisons œuvre législative, lorsque nous écrivons une règle de droit — en cette matière comme en d’autres —, nous partons toujours d’une hypothèse. « Si quelqu’un cause dommage à autrui…, si quelqu’un se marie…, si quelqu’un rédige un contrat de vente… ». Etcetera.

L’art de légiférer revient à formuler, de manière aussi claire que possible, cette hypothèse et à vérifier si elle correspond à une réalité concrète avérée. Il ne sert à rien, en effet, de légiférer dans le vide.

Ma question est très simple. Dans la matière qui nous occupe, quelle est l’hypothèse qui se présente ? Et à quelle réalité répond-elle ?

Vous me direz sans doute. « La loi proposée est attentive à une situation. C’est celle de l’enfant mineur qui répond à trois conditions cumulatives. Un, il se trouve dans une situation médicale sans issue. Deux, il est exposé à une mort imminente.  Trois, il connaît des souffrances insupportables ».

Voilà qui est clair. Je ne peux, cependant, m’empêcher de poser cette question. Combien de cas ? Combien de situations vécues ? Combien de personnes par comparaison avec la catégorie des jeunes gens de dix-huit à vingt ans (à propos de laquelle la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation relève qu’il n’y a aucun cas, ni en 2010 ni en 2011) ? Combien d’enfants par comparaison avec les Pays-Bas, ce pays qui permet l’euthanasie des enfants, en tout cas pour les mineurs de plus de douze ans ?

A ces questions précises, peu de réponses précises. En réalité, nous avons, les uns et les autres — je dis bien : les uns et les autres —, travaillé sur la base d’impressions ou d’affirmations. A coups de cartes blanches et de discussions sur les plateaux de télévision. Pas de vérification, pas d’analyses objectivées, pas d’études scientifiques, pas de chiffres.

Nous sommes persuadés, avec Vauvenargues, que « les grandes pensées viennent du cœur ». Nous avons donc laissé et nous allons laisser  parler nos sentiments, ce qui est normal lorsqu’on évoque la fin de l’aventure humaine. Pathos et thanatos… Mais est-ce là, je vous le demande, la manière la plus appropriée de légiférer ?

7. — Septième question. Revenons à notre hypothèse. Nous parlons de l’enfant mineur. Mais de quel enfant s’agit-il ?

Une seule certitude émerge de nos discussions. Cet enfant, il a moins de dix-huit ans. C’est un chiffre plafond. Mais, je le demande, où est le chiffre plancher ? Il n’y en a pas, répond- on. Tout est cas d’espèce. Un enfant n’est pas l’autre. Dans ces conditions, il faut vérifier si l’enfant qui est en fin de vie et qui demande l’euthanasie a une faculté suffisante de discernement. Un « psy » sera consulté à cet effet par les instances médicales.

Cette manière de raisonner m’interpelle sur deux points.

Je me demande, d’abord, s’il n’y a tout de même pas, au fond de nos esprits, une référence à un plancher de verre, celui qui fait dire, à certains d’entre nous, que, de toute façon, l’euthanasie ne pourra pas être pratiquée en dessous de dix ans, de huit ans ou de six ans. Les chiffres varient selon les interlocuteurs et selon les publics auxquels ils s’adressent. Mais alors pourquoi ne pas le dire ?

Je me demande, ensuite, si nous ne nous apprêtons pas à traiter de manière identique des situations qui sont, en réalité, peu comparables. Y a-t-il un point commun entre le jeune enfant qui entre à l’école primaire et le grand adolescent qui sort du secondaire ?

Plusieurs d’entre nous se sont inscrits dans la philosophie de la loi actuelle qui accepte déjà l’euthanasie des mineurs, pour autant qu’ils soient émancipés. Les mêmes ou d’autres ont proposé d’aménager un régime particulier pour les mineurs de plus de quinze ans. Ces propositions avaient le mérite de la clarté. Elles n’ont, pourtant, pas été prises en compte.

L’absence d’argumentation ne saurait étonner. Pour atteindre un consensus minimum, il valait mieux rester dans le brouillard.

8. — Huitième question. Une loi ne doit pas seulement formuler une ou plusieurs hypothèses. Elle doit aussi énoncer une solution. En l’occurrence, il s’agit de l’euthanasie à la demande. C’est ici qu’apparaît un sérieux contresens.

Je souhaite, comme chacun d’entre vous, sans doute, une « mort douce », pour utiliser le titre d’un beau roman de Simone de Beauvoir. Je souhaite « une bonne mort », comme on disait jadis. Je souhaite « vivre ma mort », si je puis utiliser cette expression, dans des conditions de dignité et de sérénité.

Je ne souhaite pas seulement « reposer en paix », après ma mort. Je souhaite aussi « partir en paix ». C’est un vœu que je peux former pour moi-même et pour ceux qui me sont proches. Telle est sans doute aussi la préoccupation d’une grande partie de nos concitoyens.

Mais entre ce « souhait » légitime, dont la réalisation peut être assurée de bien des manières, et une « demande » formalisée d’euthanasie, il y a un monde, il y a un fossé que, pour ma part, je ne saurais imprudemment franchir.

L’euthanasie vise à provoquer, de manière directe, immédiate et intentionnelle, la mort. Elle marque la fin des souffrances du patient, c’est clair. Mais la fin des souffrances suppose-t-elle ou requiert-elle l’euthanasie ? L’équation doit-elle être nécessairement lue dans les deux sens ?

Pourquoi ne pas dissiper à ce sujet les équivoques, au risque — je le reconnais — de calmer certains enthousiasmes ?

9. — Neuvième question. La loi proposée s’attache, comme on dit, à baliser le « processus décisionnel » — quelle curieuse expression… ; on se croirait à Val Duchesse —. Elle établit des « garde-fous » — quelle autre curieuse expression… ; l’enfant mineur n’est pas un fou —.

La loi proposée exige notamment que la demande de l’enfant soit assortie de conditions particulières de forme, de procédure et de fond. Il faut des écrits, il faut des consultations médicales et psychologiques, il faut recueillir l’accord des parents, l’enfant ne peut pas recourir à la technique de la déclaration anticipée.

L’intention est louable. Mais la mise en œuvre de ce régime administratif lourd — je n’ose dire : de cette bureaucratie médicale — à quelques instants de la fin de vie de l’enfant n’est-elle pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi ? La fin, c’est le cas de le dire, justifie-t-elle, à ce moment, cette débauche de moyens ?

Ces démarches peuvent paraître utiles sur le plan juridique. Ces démarches peuvent apporter des assurances à un corps médical qui hésite à prendre ses responsabilités et qui ne souhaite pas se mettre en porte-à-faux par rapport aux dispositions légales et réglementaires.

Sur un plan plus psychologique, je me demande toutefois si ces multiples démarches ne risquent pas d’être sources supplémentaires de souffrance morale pour l’enfant en fin de vie. Je m’interroge. Vivre jusqu’au bout, non seulement dans la dignité mais aussi dans la sérénité, n’est-ce pas un objectif qui peut ou qui doit être légitimement poursuivi ?

Je ne souhaite pas, dans un débat comme celui-ci, jouer aux Cassandre. Mais faut-il courir un risque, celui de placer l’enfant en fin de vie au cœur de conflits dont il deviendrait — lui, sa vie et sa mort —, le premier enjeu ? Faut-il faire peser sur ses épaules le soin de dénouer, dans les derniers jours de son existence, le « nœud de vipères » où viendraient s’entremêler et se déchirer les différents membres de l’entourage familial, social et médical ?

La question mérite à tout le moins d’être posée…

10. — Dix. En fin d’après-midi, nous allons nous prononcer « en notre âme et conscience ». Mais pas, j’ose l’espérer, sans questionnements.

Certains d’entre nous ont des certitudes. Tant mieux. Tant mieux, pour eux.

Moi, je me range dans le camp des inquiets, des prudents, des critiques. Pas, je tiens à le souligner avec force, quand il s’agit de ma propre vie ou de ma propre mort. J’en revendique la maîtrise, aussi complète qu’elle puisse être ou qu’elle puisse me paraître. Tout en sachant, je ne suis pas présomptueux, que je n’en connais ni le jour, ni l’heure. On verra… Ou, plus exactement, « je » verrai.

Mais quand il s’agit de la vie et de la mort d’autrui, et notamment de la vie et de la mort de ceux que Kipling appelait les « petits d’homme », je l’avoue sans hésiter, je me montre éminemment plus circonspect.

Et je dis. Pourquoi ne pas confesser nos limites — qu’elles soient médicales, juridiques ou, tout simplement, parlementaires — ? Je sais que ce n’est pas facile. Je sais que cette attitude n’est pas à la portée de tous, dans les Facultés comme dans les assemblées. Je crois, pourtant, que cet exercice est indispensable. Il est même salutaire.

La loi en discussion, je le comprends, elle peut rassurer, moi et bien d’autres. Si mon enfant devait, un jour, connaître des souffrances insupportables, la loi proposée lui offrirait une porte de sortie. Celle-ci apparaîtrait comme une bouée dans un océan de désespoir. Pourquoi ne la saisirait-il pas ?

La loi en discussion, je le comprends aussi, peut chercher à rassurer le corps médical et infirmier. Une loi doit permettre d’éviter les dérives, d’enrayer les dérapages, de sauvegarder, autant que possible, le sens de l’humain et d’affirmer le sens de la solidarité. C’est la moindre des choses en pareilles circonstances.

Mais la loi en discussion, je me permets de le dire sans vouloir choquer personne, ne doit pas avoir pour finalité de rencontrer des cas individuels — rarissimes, au surplus : cinq cas aux Pays-Bas, depuis dix ans ; pas de cas, en Belgique, pour les jeunes de dix-huit à vingt ans au cours des deux dernières années —.

La loi doit protéger, tous azimuts, tous les enfants. Elle doit protéger tous leurs droits, notamment ceux que lui reconnaît la Constitution. Elle doit notamment protéger les enfants qui ne souhaitent pas former une demande d’euthanasie mais qui pourraient être amenés à le faire parce qu’une pression extérieure — qu’elle soit familiale, sociale ou médicale — les aurait incités à adopter un tel comportement. Et qui dit qu’en faisant œuvre législative, comme d’autres font œuvre médiatique, nous n’aurons pas contribué à instaurer ou à accentuer cette pression?

Je sais aussi que la loi proposée ne vise pas à apporter réponse à la détresse des parents du nouveau-né, du petit enfant, du jeune accidenté de la route qui se retrouve inconscient, de l’adolescent qui souffre le martyre mais dont les jours ne sont pas immédiatement en danger.

Qui peut être assuré que les réponses apportées à certains ne vont pas accroître la détresse des autres ?

C’est évidemment le sens de mon ultime question.

Certains d’entre nous s’apprêtent à voter la loi qui nous est proposée. Ils se disent au fond d’eux-mêmes que cette loi marque un terminus.

D’autres sont plus cyniques ou plus réalistes. Ils nous annoncent déjà d’autres propositions pour étendre encore plus le champ d’application de la loi. Dès l’ouverture de la nouvelle législature, d’autres propositions verraient le jour et nos successeurs remettraient cette question sur le métier. Ad infinitum.

Autrement dit, quelle sera la durée de vie de la législation proposée ?

Je ne sais si le débat d’aujourd’hui permettra d’apporter réponse à mes dix questions. Mais ce que je sais, pour l’instant c’est que, compte tenu de l’accumulation de ces interrogations persistantes, je ne saurais apporter mon adhésion, et  celle de mes collègues, au texte qui est, aujourd’hui, proposé à nos délibérations et à nos suffrages.

 

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27 novembre 2013
Sixième réforme de l'Etat
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