17 décembre 2013 - Sixième réforme de l'Etat

Deux interventions. L'une concernant l'instauration de consultations populaires au niveau régional (Article 39bis). L'autre au sujet du transfert des compétences et du financement des régions et communautés.

 

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27 novembre 2013
Sixième réforme de l'Etat
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Affiche2010

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