[Presse] 30 janvier 2014 - "Un nouveau filtre pour la Cour de cassation"

Un projet de loi pour réduire le flot de pourvois devant la haute juridiction doit être voté ce jeudi.

Ce jeudi, la Chambre est invitée à voter, en séance plénière, un texte initié, au Sénat, en 2012, par Francis Delpérée (CDH). Cette proposition de loi, devenue projet, est relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale.

Le texte vise principalement à faire intervenir, avant pourvoi, un avocat ayant suivi une formation spécialisée en technique de cassation. Il jouerait en quelque sorte le rôle de filtre dans la déclaration de pourvoi.

Les moyens de cassation ne pourront plus être développés qu’au moyen d’un mémoire déposé au greffe de la Cour et non plus au moyen d’une simple requête. Des délais et des conditions de forme devront être respectés pour l’introduction des mémoires. Le texte instaure par ailleurs une procédure simplifiée de rejet des pourvois par le président de section.

Voici plusieurs années que les magistrats de la Cour de cassation lancent un signal ressemblant à un appel au secours. Soumise à un flot incessant de pourvois en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la Cour connaît un encombrement qui s’est mué avec le temps en véritable arriéré. Or, selon la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), en 2013, la Cour de cassation a rejeté 246 affaires et en a cassé onze seulement dans des dossiers en matière de détention préventive. En 2011, dans 40 % des affaires pénales, aucun mémoire n’avait été déposé et 90 % des pourvois avaient été rejetés.

Acharnement judiciaire

Ces exemples et les appels lancés par les hauts magistrats n’ont pas laissé le sénateur Delpérée insensible. Il nous confiait, mercredi, qu’il était temps de "sauver la Cour de cassation" à la façon du soldat Ryan. "On pouvait constater qu’inondée de recours, la Cour était amenée, ou risquait fortement de l’être, à négliger sa fonction la plus éminente, à savoir procurer une interprétation de la Constitution, des lois et des traités internationaux", indique-t-il. Tout cela, observe le professeur Delpérée, en raison d’une forme"d’acharnement judiciaire" dans le chef de certains justiciables qui considèrent comme normal voire évident d’interjeter appel d’une décision de première instance, de se pourvoir ensuite en cassation et, le cas échéant, de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice des Communautés européennes. "Ces gens-là voient la Cour de cassation comme une instance de troisième degré alors qu’elle n’est pas là pour juger un dossier au fond mais pour vérifier si les règles de droit ont été respectées par les jugements et les arrêts."

Résultat : à force d’envisager un contentieux de plus en plus épais, la Cour s’éloignait de ses missions premières et risquait de perdre son âme. D’où cette proposition de loi, qui devrait connaître sa consécration ce jeudi.

MATGEN JEAN-CLAUDE
Source: LaLibre

 

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